Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Pages

Par David Chilstein, Professeur de droit pénal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Directeur du Département de recherche en droit pénal de la Sorbonne

L’indignation suscitée par la décision rendue par la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, exonérant son meurtrier de toute responsabilité pénale pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement au moment de son acte, comme le prévoit l’article 122-1 du Code pénal, a conduit ses avocats à entreprendre une démarche inédite consistant à déposer plainte, pour les mêmes faits, devant la justice israélienne. Ce recours à un ordre juridique étranger pour répondre à une exigence impérieuse de justice jugée non satisfaite par le système judiciaire territorialement compétent, considéré dès lors comme défaillant, pose question à différents égards et interroge sur l’articulation entre les différentes justices pénales.

La justice israélienne peut-elle compétente pour connaître de ce crime perpétré en France ?

Contrairement à une idée reçue, le droit pénal n’est pas territorial. Ou plus exactement, il n’est pas exclusivement d’application territoriale. Tous les Etats du monde, y compris la France, disposent de chefs de compétence leur permettant de juger des infractions commises en dehors de leurs frontières : soit parce que l’auteur ou la victime font partie de leurs ressortissants (compétences personnelles), soit parce que l’infraction est d’une telle gravité (torture, crimes contre l’humanité etc.) qu’ils se sont engagés à en juger les auteurs, s’ils se trouvent sur leur territoire, pour éviter tout risque d’impunité (compétence universelle).

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :