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Par Maître Emmanuel Pierrat 🔸

Suite : Première partie ; Deuxième partie.
 
Selon l’article 6 de la Directive, la protection est subordonnée à deux éléments préalables :

  • la bonne foi (la croyance raisonnable que l’information est vraie au moment de l’énoncé et qu’elle entre dans le champ de la définition) et
  • le respect de la procédure de signalement.
     

Quant à la recevabilité ou non des rapports émanant d’anonymes, elle relève des États membres, en plus des obligations inscrites dans le droit de l’Union.
Cependant les informateurs anonymes, dont l’identité se voit ultérieurement dévoilée, bénéficient de la protection accordée par la directive. Et les lanceurs d’alerte bénéficient de plusieurs canaux de signalement, que ceux-ci soient interne, externe ou encore public. 
Par ailleurs, l’article 7 de la directive dispose que « Les États membres encouragent le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe ». Le signalement interne, qui doit être encouragé par les États membres, est défini comme « la communication orale ou écrite d’informations sur des violations au sein d’une entité juridique du secteur privé ou public ».

 

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